Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

1. Objet et Acceptation des CGU

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du site internet retraita.ch (ci-après « le Site ») ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre. En accédant au Site et en le parcourant, vous (ci-après « l'Utilisateur ») acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'êtes pas en accord avec l'une de ces conditions, il vous est conseillé de ne pas utiliser le Site.

Les CGU constituent un accord contractuel entre l'Utilisateur et l'éditeur du Site (ci-après « l'Éditeur »). Le Site est destiné à un public francophone et respecte la législation à la fois suisse et française dans la mesure où elle lui est applicable.

2. Services Proposés et Nature du Site

retraita.ch propose un blog d'information et un service de conseil personnalisé dans le domaine de la prévoyance retraite, en particulier concernant le troisième pilier suisse. Les services fournis sont entendus de la manière suivante :

Informations à titre indicatif

Les articles, guides et contenus publiés sur le blog du Site visent à informer et vulgariser des sujets liés à la prévoyance. Ces informations sont fournies à titre purement indicatif et général. Malgré le soin apporté à leur rédaction, elles peuvent ne pas être exhaustives ou parfaitement à jour. Elles n'ont pas de valeur contractuelle et ne constituent pas des conseils professionnels personnalisés. L'Utilisateur est encouragé à vérifier l'information et à consulter des professionnels qualifiés pour des conseils adaptés à sa situation particulière.

Conseil personnalisé sans engagement

Le Site offre la possibilité aux Utilisateurs de recevoir des recommandations personnalisées en matière de prévoyance (par exemple, optimisation du 3e pilier) en remplissant un formulaire de contact ou via d'autres moyens de mise en relation. Ces conseils personnalisés sont fournis à titre d'orientation, sur la base des informations communiquées par l'Utilisateur. Ils ne lient pas contractuellement retraita.ch ni l'Utilisateur. Autrement dit, ces recommandations ne constituent ni une offre, ni une promesse ferme de la part de retraita.ch, et l'Utilisateur reste entièrement libre de les suivre ou non, sans obligation formelle.

Nature informative du Site

3. Modalités d'Accès au Site

Le Site est accessible gratuitement pour tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet. Il n'est pas nécessaire de créer un compte pour consulter le blog ou utiliser les services de base. Les éventuels coûts liés à l'accès au Site (frais d'accès à Internet, acquisition de matériel informatique, etc.) sont à la charge exclusive de l'Utilisateur.

Nous nous efforçons d'offrir un accès au Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, l'accès peut être temporairement suspendu sans préavis pour des raisons de maintenance technique, de mise à jour, ou en cas de problème hors de notre contrôle (par exemple : panne de serveur, interruption des réseaux de télécommunication, cas de force majeure, etc.).

L'Éditeur se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d'interrompre l'accessibilité de tout ou partie du Site afin d'en assurer l'évolution ou la maintenance. Ces interruptions temporaires, nécessaires au bon fonctionnement du service, n'ouvrent droit à aucune indemnité. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou dysfonctionnements du Site, quelle qu'en soit la cause.

Bien que nous mettions tout en œuvre pour sécuriser l'accès, il appartient à l'Utilisateur de s'assurer qu'il dispose d'une configuration informatique sûre et à jour (matériel, logiciels, antivirus, etc.) pour accéder au Site.

Public concerné

Le Site s'adresse en priorité à des Utilisateurs majeurs, capables juridiquement de s'engager en matière financière et de prévoyance. Si un Utilisateur mineur souhaite consulter le Site ou solliciter un conseil, il doit le faire sous la responsabilité et avec l'accord d'un représentant légal (parent ou tuteur).

4. Utilisation du Site et Obligations de l'Utilisateur

En utilisant retraita.ch, l'Utilisateur s'engage à adopter un comportement conforme aux présentes CGU, aux lois et réglementations applicables, tant suisses que, le cas échéant, celles du pays depuis lequel il accède au Site (notamment la législation française pour un Utilisateur situé en France). L'Utilisateur s'engage à ne pas détourner l'usage informatif et consultatif du Site à des fins illicites ou contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

En particulier, l'Utilisateur s'interdit de :

L'Utilisateur est responsable de l'utilisation qu'il fait du Site et des informations qu'il en retire. Il doit veiller à ce que son usage reste strictement personnel et conforme aux CGU. Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des informations fausses, incomplètes ou trompeuses, ou manquerait à l'une de ses obligations légales ou contractuelles, l'Éditeur se réserve le droit de prendre les mesures appropriées.

5. Données Personnelles et Confidentialité

Protection des données

retraita.ch accorde une importance particulière à la protection des données personnelles de ses utilisateurs. Le traitement des données collectées via le Site est effectué dans le respect de la législation suisse sur la protection des données et, pour les utilisateurs résidant dans l'Espace européen (notamment en France), en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Vos données personnelles sont traitées de façon licite, loyale et transparente, pour des finalités déterminées et légitimes.

Données collectées

Dans le cadre de l'utilisation du Site, il peut vous être demandé de fournir certaines données personnelles via des formulaires (par exemple lors d'une demande de conseil personnalisé ou d'abonnement à une newsletter). Les informations généralement sollicitées comprennent, à minima, votre nom, prénom, adresse e-mail et numéro de téléphone. D'autres renseignements relatifs à votre situation en matière de prévoyance (âge, statut professionnel, objectifs de retraite, etc.) peuvent être collectés si vous les fournissez volontairement pour permettre un conseil plus précis.

Finalité de la collecte

Les données personnelles recueillies sont exclusivement utilisées pour :

• Recontacter l'Utilisateur à sa demande : par exemple, faire suite à une demande de contact ou de conseil personnalisé en matière de prévoyance. Vos coordonnées téléphoniques ou électroniques nous permettent de vous répondre, de vous fournir des informations complémentaires, des simulations ou recommandations personnalisées, conformément à votre requête.
• Fournir le service de conseil : les informations sur votre situation (si vous en communiquez) servent uniquement à adapter au mieux nos conseils à votre profil.
• Envoi d'informations : occasionnellement, si vous en avez exprimé le souhait explicite (par exemple en cochant une case d'abonnement), vos coordonnées peuvent être utilisées pour vous envoyer des informations ou contenus liés à la prévoyance (tels que la publication d'un nouvel article de blog, une lettre d'information, ou une alerte sur des changements législatifs). Dans tous les cas, vous ne recevrez ces communications que si vous y avez consenti, et vous pourrez à tout moment choisir de ne plus les recevoir.

Consentement et droits de l'Utilisateur

En fournissant volontairement vos données via le Site, vous consentez expressément à ce que ces données soient collectées et traitées pour les finalités décrites ci-dessus. Vos données ne seront pas utilisées à d'autres fins (par exemple commerciales ou publicitaires) sans votre accord préalable. Elles ne seront pas non plus cédées ou transmises à des tiers sans votre consentement, à l'exception éventuelle de partenaires impliqués dans la réalisation du service demandé (par ex. si, après vous avoir conseillé, nous vous mettons en relation avec un organisme financier partenaire à votre demande) ou si la loi nous y oblige.

Conformément aux législations suisse et européenne sur la protection des données, vous disposez de droits concernant vos informations personnelles : droit d'accès (savoir quelles données nous détenons sur vous), droit de rectification (corriger des données inexactes ou obsolètes), droit à l'effacement (droit à l'oubli), droit d'opposition au traitement ou d'en demander la limitation, et droit à la portabilité des données le cas échéant. Vous pouvez exercer ces droits à tout moment, par une demande adressée à l'Éditeur du Site (voir section Contact ci-dessous) ou en suivant les modalités décrites dans la Politique de Confidentialité.

Politique de Confidentialité

6. Droits de Propriété Intellectuelle

Contenus protégés

Le Site retraita.ch ainsi que l'ensemble de son contenu relèvent de la législation sur la propriété intellectuelle en Suisse, en France et à l'international. Sauf mention contraire explicite, l'Éditeur est propriétaire ou licencié des droits sur les éléments qui composent le Site, notamment (liste non exhaustive) :

• Les textes, articles et illustrations figurant sur le blog ;
• Les images, graphiques, logos, charte graphique et mise en page du Site ;
• Les vidéos, clips audio, bases de données, ainsi que le code source, scripts et fonctionnalités du Site ;
• La marque « retraita.ch », le nom de domaine et le logo associé.

Ces éléments sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et/ou d'autres droits de propriété intellectuelle. Tous droits sont réservés.

Utilisation permise

L'accès au Site ne confère à l'Utilisateur aucun droit de propriété sur les œuvres et contenus précités. L'Utilisateur est autorisé à consulter le Site et ses pages pour son usage propre, à titre strictement privé et non commercial. Il peut éventuellement imprimer ou enregistrer pour son usage personnel des extraits d'articles ou d'informations du Site, dans la limite du raisonnable, exclusivement pour un usage privé.

Restrictions

En dehors de ces cas d'usage privé, toute reproduction, représentation, modification, diffusion, adaptation ou exploitation de tout ou partie du Site et de son contenu, sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur. Cela inclut, entre autres, l'interdiction de :

• Republier un article du blog sur un autre site ou support sans accord ;
• Utiliser des extraits de contenu du Site dans le cadre d'une activité publique ou commerciale (par exemple, dans une brochure professionnelle, un site web commercial, etc.) sans autorisation ;
• Créer des œuvres dérivées à partir des contenus du Site (textes, images, etc.) sans permission ;
• Utiliser le nom « retraita » ou le logo du Site de manière non autorisée, notamment d'une manière qui pourrait créer une confusion quant à l'origine des informations ou des services.

Marques et signes distinctifs

Le nom « retraita.ch », le logo du Site et tous les autres signes distinctifs (marques verbales, figuratives, slogans éventuels) qui apparaîtraient sur le Site sont soit la propriété de l'Éditeur, soit exploités par lui avec l'autorisation des titulaires de droits. Sauf autorisation expresse, toute utilisation de ces signes distinctifs est interdite. En particulier, il est interdit à l'Utilisateur de supprimer ou de modifier les mentions de droit (copyright, marques déposées, etc.) présentes sur le Site.

Sanctions

Liens hypertextes

L'Éditeur accueille favorablement la création de liens hypertextes pointant vers la page d'accueil ou certaines pages du Site, dès lors que cette création se fait dans un contexte respectueux de l'image du Site et dans un but informatif non commercial. Cependant, l'Éditeur se réserve le droit de demander la suppression d'un lien qu'il estimerait non conforme à sa ligne éditoriale ou portant atteinte à ses intérêts. En tout état de cause, tout lien hypertexte renvoyant au Site doit afficher ce dernier dans une fenêtre ou un onglet distinct et ne pas intégrer son contenu au sein d'un autre site (par framing par exemple) sans permission.

7. Limitation de Responsabilité

Malgré tout le soin apporté à la qualité et à la fiabilité des informations publiées, retraita.ch décline toute responsabilité quant à l'utilisation qui en est faite par l'Utilisateur et aux conséquences pouvant en découler. L'Utilisateur reconnaît expressément que l'utilisation du Site et des informations disponibles se fait à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.

7.1. Fiabilité des informations

L'Éditeur s'efforce de diffuser sur le Site des informations exactes, à jour et pertinentes concernant la prévoyance et la retraite. Toutefois, aucune garantie n'est donnée quant à l'exactitude, la complétude ou l'actualité des contenus : il est possible que certaines informations deviennent obsolètes avec le temps, que des erreurs ou omissions involontaires subsistent, ou que des interprétations alternatives existent.

Les informations fournies sont d'ordre général et ne tiennent pas compte de la totalité des paramètres spécifiques à la situation individuelle de chaque Utilisateur. En conséquence, retraita.ch ne peut être tenu pour responsable des dommages ou désagréments, directs ou indirects, causés par une confiance excessive accordée à ces informations ou par leur utilisation sans vérification complémentaire.

7.2. Conseils et recommandations personnalisées

Les recommandations personnalisées fournies via le Site (par exemple à la suite d'une analyse de votre profil ou d'un échange avec un conseiller de retraita.ch) le sont dans un esprit de service et de conseil bénévole, sur la base des éléments communiqués par l'Utilisateur. Bien que l'Éditeur s'efforce de prodiguer des conseils pertinents et adaptés, ces recommandations n'ont pas valeur de conseil professionnel infaillible et ne constituent pas une garantie de résultat.

L'Éditeur n'assume aucune obligation de performance quant aux résultats ou aux décisions qui seront prises sur la foi de ces conseils. L'Utilisateur demeure seul décideur et seul responsable de la mise en œuvre (ou non) des recommandations fournies. En cas de doute sur une orientation à suivre, il lui appartient de solliciter un second avis ou de demander des précisions complémentaires.

En outre, les conseils délivrés reposent sur les informations déclarées par l'Utilisateur. L'Éditeur ne saurait être responsable si ces informations s'avèrent incomplètes, imprécises ou trompeuses, faussant ainsi l'analyse effectuée. De même, les règles juridiques et fiscales en matière de prévoyance pouvant évoluer, un conseil valable à une date donnée peut perdre de sa pertinence ultérieurement. L'Utilisateur est encouragé à se tenir informé des évolutions législatives et réglementaires et à mettre à jour son plan de prévoyance en conséquence.

7.3. Absence de responsabilité sur les décisions de l'Utilisateur

Toute décision prise par l'Utilisateur en matière de finances, de retraite ou d'assurance, suite à l'utilisation du Site ou aux conseils obtenus, l'est sous sa propre responsabilité. retraita.ch ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de ces décisions et de leurs conséquences.

7.4. Limitations de responsabilité technique

L'Éditeur décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement technique du Site ou d'indisponibilité temporaire de l'accès, quelle qu'en soit la cause (voir aussi Article 3). Il ne peut être garanti que le Site soit exempt d'erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci seront corrigés, même si nous mettons tout en œuvre pour assurer la meilleure qualité de service possible.

Il incombe à l'Utilisateur de prendre les précautions appropriées pour se protéger de tout programme malveillant circulant sur Internet, y compris en utilisant un antivirus et en mettant à jour régulièrement son système d'exploitation et son navigateur. retraita.ch ne pourra être tenu responsable d'éventuels dommages subis par le matériel informatique ou les données de l'Utilisateur lors de sa navigation sur le Site. L'Utilisateur est également conscient que la vitesse et la stabilité de la connexion Internet influent sur l'expérience d'utilisation et que cela échappe au contrôle de l'Éditeur.

7.5. Liens externes

Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites web tiers, notamment vers des partenaires, des blogs amis, des sources d'information complémentaires ou des organismes officiels. Ces liens sont fournis uniquement pour la commodité de l'Utilisateur et à titre informatif. retraita.ch n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites externes et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur exactitude, leur disponibilité ou leurs pratiques en matière de données personnelles.

L'insertion de tels liens ne signifie pas que l'Éditeur approuve les informations, produits ou services qui y sont proposés. Il appartient à l'Utilisateur de faire preuve de discernement et de consulter les conditions d'utilisation et politiques de confidentialité de ces sites tiers le cas échéant. En aucun cas, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs à l'utilisation de sites web de tiers accessibles via retraita.ch.

7.6. Limitation générale

8. Modification des CGU

L'Éditeur du Site se réserve le droit de modifier, actualiser ou compléter à tout moment les présentes Conditions Générales d'Utilisation, afin notamment de les adapter aux évolutions du service, de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Toute nouvelle version des CGU sera publiée sur le Site avec mention de la date de mise à jour.

Il appartient par conséquent à l'Utilisateur de consulter régulièrement la page des CGU pour se tenir informé d'éventuels changements. En cas de modification substantielle des termes, l'Éditeur pourra communiquer sur ces changements via le Site (par exemple par une mention sur la page d'accueil ou un envoi d'e-mail d'information si cela est possible).

L'utilisation continue du Site après l'entrée en vigueur des CGU modifiées vaut acceptation sans réserve de ces nouvelles conditions de la part de l'Utilisateur. Si un Utilisateur ne souhaite pas accepter les CGU modifiées, il lui appartient de cesser d'utiliser le Site et, le cas échéant, de solliciter la suppression de ses données personnelles collectées (conformément à l'Article 5 sur les données personnelles).

9. Droit Applicable et Juridictions Compétentes

Pluralité des législations

Le Site étant exploité depuis la Suisse tout en s'adressant à un public pouvant inclure des résidents français, les présentes CGU sont soumises principalement au droit suisse. Toutefois, cette soumission s'entend sous réserve des dispositions impératives du pays de résidence de l'Utilisateur, lorsqu'elles sont applicables.

En particulier, un Utilisateur consommateur domicilié en France bénéficie des dispositions protectrices du droit français auxquelles il ne peut être dérogé par accord (par ex. celles du Code de la consommation), le cas échéant et pour les aspects relevant de celles-ci. En termes plus simples, nous veillons à respecter les obligations légales tant du droit suisse que, lorsque c'est obligatoire, du droit français en matière de protection du consommateur.

Règlement amiable des litiges

En cas de litige ou de désaccord lié à l'utilisation du Site ou à l'application des présentes CGU, l'Utilisateur est invité à prendre contact avec l'Éditeur afin de chercher une solution amiable. Nous privilégions le dialogue et ferons nos meilleurs efforts pour traiter les réclamations de bonne foi et trouver une issue satisfaisante.

Juridiction compétente

À défaut d'un règlement amiable, tout différend relatif aux CGU, à l'utilisation du Site ou aux services qui y sont proposés sera porté devant les tribunaux compétents. Sous réserve de dispositions légales impératives contraires qui pourraient s'appliquer (notamment celles protégeant le consommateur), les tribunaux du canton de Genève (Suisse) seront compétents pour connaître de tout litige entre l'Éditeur et un Utilisateur, dans la mesure où le Site est exploité depuis Genève. Cette attribution de juridiction est faite dans l'intérêt de la prévisibilité et de la sécurité juridique.

En tout état de cause, aucune stipulation des présentes CGU ne saurait priver un consommateur résidant en France des droits que lui confère de manière impérative la législation qui lui est applicable dans son pays de résidence.